Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006344265

en vigueur le 1er juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2019

1. Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006344267

en vigueur le 1er juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2019

1. L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l'article précédent. Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006344268

en vigueur le 1er juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2019

1. I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :

2. 1° La gestion des arrivées et des départs ;

3. 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;

4. 3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

5. II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.

6. III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006344263

en vigueur le 1er juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2019

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.