1. Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque.
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-569 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344265
Texte parentLEGITEXT000005631140
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