1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 29 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-569 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344263
Texte parentLEGITEXT000005631140
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