Article 1 LEGIARTI000006331518
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2001
NatureDécret
Signé le29 juin 2001
Publié le4 juillet 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0100016D
IdentifiantLEGITEXT000005631144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 234 nonies, 234 undecies à 234 quindecies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 375, 376, 380, 381 bis, 381 ter, 381 quinquies, 381 sexies et 381 septies de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment le R de l'article 12,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331517
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 375 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2001).