Décret n°2001-573 du 29 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-573 du 29 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331517

Texte parentLEGITEXT000005631144

Référencearticle 2 du décret n°2001-573 du 29 juin 2001 (version du 4 juillet 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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