1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-574 du 2 juillet 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2001 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-574 du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549593
Texte parentLEGITEXT000005631145
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