1. Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire n°s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2001-581 du 28 juin 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-581 du 28 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568502
Texte parentLEGITEXT000005631154
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