1. La proportion d'agents techniques de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2001 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-585 du 5 juillet 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
IdentifiantLEGIARTI000006568435
Texte parentLEGITEXT000005631163
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