Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 2022.

TexteDécret n°2001-585 du 5 juillet 2001

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000045349263

Texte parentLEGITEXT000005631163

Référencearticle 2 du décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 (version du 13 mars 2022)Légifrance →

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