1. Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001
RattachementTITRE III : AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000032541707
Texte parentLEGITEXT000005631165
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