Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016.
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TexteDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006568463
Texte parentLEGITEXT000005631165
Référencearticle 5 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office, et du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
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