Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-588 du 4 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006697084

Texte parentLEGITEXT000005631167

Référencearticle 12 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 12 A l'article L. 2213-2 du même code, les mots : « pour motif thérapeutique » sont remplacés par les mots : « pour motif médical ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L2213-2

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