Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006697090
Texte parentLEGITEXT000005631167
Référencearticle 18 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 I. - Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du même code est ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable. » II. - Les articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du même code sont abrogés. III. - L'article L. 2414-2 du même code est abrogé. Les articles L. 2414-3 à L. 2414-9 deviennent respectivement les articles L. 2414-2 à L. 2414-8. A l'article L. 2414-1, la référence : « L. 2414-9 » est remplacée par la référence : « L. 2414-8 ». IV. - L'article 723-2 du code pénal est abrogé. V. - Les articles 1er à 17 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.