Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse » ; 2° L'article L. 132-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par l'Etat. » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge ». TITRE II CONTRACEPTION