Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006697098
Texte parentLEGITEXT000005631167
Référencearticle 25 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 L'article L. 5434-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5434-2. - Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »
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