Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 I. - Les articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. II. - Dans l'article L. 372-1 du code de l'éducation, il est inséré, après la référence : « L. 312-15, », la référence : « L. 312-16, ». III. - L'avant-dernier alinéa (3°) de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ; ». IV. - Les articles L. 5511-13 et L. 5514-2 du même code sont abrogés. V. - A l'article L. 5514-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5434-2, et » sont supprimés. VI. - L'article L. 5511-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-12. - A l'article L. 5134-1, les mots : "mentionnés à l'article L. 2311-4" ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte. »