1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-596 du 3 juillet 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2001.
TexteDécret n° 2001-596 du 3 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549635
Texte parentLEGITEXT000005631175
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