Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code genéral des impôts
3. Art. 810 ter
4. II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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