Article en vigueur depuis le 31 juillet 1986.
1. Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :
2. En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
3. En cas d'appel d'offres restreint :
4. - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
5. - à l'ouverture des plis contenant les offres.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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