Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder :
2. En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ;
3. En cas d'appel d'offres restreint :
4. - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ;
5. - à l'ouverture des plis contenant les offres.
1. Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.
1. Cette commission est composée :
2. - de la personne responsable du marché ou de son représentant, président ;
3. - du directeur de l'administration générale ou de son représentant ;
4. - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;
5. - du chef du service technique à l'origine du projet de marché ou de son représentant ;
6. - du maître d'oeuvre si besoin est ou de son représentant.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.