Arrêté du 22 juillet 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1986.

TexteArrêté du 22 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006206312

Texte parentLEGITEXT000005631182

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 1986 (version du 31 juillet 1986)Légifrance →

1. Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.

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