Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605651
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 1 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article R. 121-15 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée à son président. La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle estime devoir être entendus. » Section 2 Aménagement du territoire communal
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.