Article 1 LEGIARTI000006605651
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2001
NatureDécret
Signé le9 juillet 2001
Publié le11 juillet 2001
Articles17 articles en vigueur
NORAGRR0002177D
IdentifiantLEGITEXT000005631190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre Ier, le titre IV du livre IV et l'article L. 641-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605652
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006605654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006605655
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006605656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006605657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006605658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006605659
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006605660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006605661
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006605662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006605663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006605664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006605665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006605666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006605650
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 · application
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2001).