Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605663
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 13 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 123-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 123-43. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6. »
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