Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 121-20 du code rural est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est ainsi complété : « Lorsqu'il existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération : - des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi que des mesures conservatoires souhaitables ; - des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle volontaire agréée au titre de l'article L. 242-11 du présent code ; - des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci. » II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-1, l'étude d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930. » III. - Il est ajouté après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. »