Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605659
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 9 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est créé à la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural une sous-section 5 intitulée : « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » et comprenant un article R. 123-46 ainsi rédigé : « Art. R. 123-46. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6. » Section 3 Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
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