Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605664
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 14 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le code rural est complété par un article R. 123-44 ainsi rédigé : « Art. R. 123-44. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière. »
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