Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605655
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 5 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le code rural est complété par un article R. 121-23-1 ainsi rédigé : « Art. R. 121-23-1. - Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article R. 251-17. »
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