Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605652
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 2 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, il est inséré avant la section première un article R. 120-1 ainsi rédigé : « Art. R. 120-1. - L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1, contribuer à : - la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L. 242-11 ; - la protection des sites inscrits ou classés ; - la mise en valeur des abords des monuments historiques. »
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