1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605650
Texte parentLEGITEXT000005631190
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