Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-611 du 9 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605665
Texte parentLEGITEXT000005631190
Référencearticle 15 du décret n°2001-611 du 9 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le code rural est complété par un article R. 123-45 ainsi rédigé : « Art. R. 123-45. - Les dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non. » Section 5 Unicité des parcelles d'attribution
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.