Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599816
Texte parentLEGITEXT000005631197
Référencearticle 10 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « communs et de ceux de chacune des trois sections » après les mots : « de ses services ». II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas ci-après : « Les services communs sont placés sous l'autorité du président de la chambre professionnelle, qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions. « Les services propres à une section sont placés sous l'autorité du président de la section concernée. « Le président de la chambre professionnelle, sur proposition du président de la section concernée, nomme les titulaires des emplois des services propres à cette section et met fin à leurs fonctions. »
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