Article 1 LEGIARTI000006599807
1. Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2001
NatureDécret
Signé le11 juillet 2001
Publié le12 juillet 2001
Articles18 articles en vigueur
NORINTX0100088D
IdentifiantLEGITEXT000005631197
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret no 62-756 du 30 juin 1962 relatif au droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret no 99-1022 du 1er décembre 1999 ;
Vu le décret no 2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599808
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006599809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006599810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006599811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006599812
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006599813
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006599814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006599815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006599816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006599817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006599818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006599819
1. Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Article 14 LEGIARTI000006599820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006599821
1. L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
2. Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
3. Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.
Article 16 LEGIARTI000006599822
1. Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.
Article 17 LEGIARTI000006599823
1. Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 18 LEGIARTI000006599806
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA4
Décret n°62-756 du 30 juin 1962 · application
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 · application
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 · modifie
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2001).