Journal officiel · Loi
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 RELATIVE A MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1979
NatureLoi
Signé le22 décembre 1979
Publié le23 décembre 1979
PublicationJORF du 23 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516623
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 · creation
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · application
Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 · application
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 · application
DECRET91-247 · application
ORDONNANCE91-888 · application
Décret2000-1025 · application
Décret2001-615 · application
LOI2001-616 · abroge
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