Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1981
NatureOrdonnance
Signé le1er avril 1981
Publié le3 avril 1981
PublicationJORF du 3 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000339924
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°77-980 du 29 août 1977 · application
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 · application
Cité par 7 textes
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · application
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · txt source
Décret2000-1025 · application
Décret2001-615 · modifie
LOI2001-616 · abroge
LOI2001-616 · modifie
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