Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-980 du 29 août 1977 CCR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le29 août 1977
Publié le31 août 1977
PublicationJORF du 31 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700126
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 4 textes
Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · modifie
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 · application
ORDONNANCE96-268 · modifie