Article (sans numéro) JORFARTI000001446597
Art. 1er. - Le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est prorogé d'un an.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2000
NatureDécret
Signé le20 octobre 2000
Publié le21 octobre 2000
PublicationJORF n°245 du 21 octobre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM0000043D
IdentifiantJORFTEXT000000584070
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance no 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret no 99-1022 du 1er décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002028963
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA4
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 · application
Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 · application
Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 · application
Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.