Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1981
NatureOrdonnance
Signé le1er avril 1981
Publié le3 avril 1981
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069314
RéférenceOrdonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 2 LEGIARTI000006527368

1. Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.

2. La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 7 textes
Décret2000-1025 · application
Décret2001-615 · modifie
LOI2001-616 · abroge
LOI2001-616 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1981).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.