Article 1 Abrogé LEGIARTI000006527359
en vigueur le 3 avril 1981, jusqu'au 13 juillet 2001
1. Il est créé un établissement public dénommé "Chambre professionnelle de Mayotte", chargé de représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles de Mayotte.
2. La chambre professionnelle peut être déclarée concessionnaire de travaux publics ou chargée de services publics nationaux ou locaux, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les aéroports, les transports terrestres et maritimes, la distribution de l'électricité et des hydrocarbures.
3. La chambre professionnelle peut être chargée d'organiser et de gérer l'apprentissage et la formation professionnelle.
Nota : Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 2° : La présente ordonnance, à l'exception de son article 2 est abrogée à compter de la date mentionnée au II de l'article 45.
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 45 II : La chambre professionnelle de Mayotte continue d'exercer ses compétences dans les domaines relevant des établissements publics mentionnés au I jusqu'à leur mise en place effective. Il est mis fin à son existence à la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place.