Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « âgés de vingt et un ans accomplis et » sont supprimés. II. - Les mots : « catégorie ou sous-catégorie » sont remplacés par les mots : « section ou, le cas échéant, à la catégorie ».
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