Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599818
Texte parentLEGITEXT000005631197
Référencearticle 12 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Après le mot : « année », sont ajoutés les mots : « , après avis du bureau de chaque section, ». II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis mentionné à l'alinéa précédent doit être transmis au président de la chambre par le bureau de chaque section dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle lui est soumis le projet de budget. A défaut, il est réputé favorable. »
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