Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599823
Texte parentLEGITEXT000005631197
Référencearticle 17 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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