Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599808
Texte parentLEGITEXT000005631197
Référencearticle 2 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts : « - de l'agriculture et de la pêche ; « - de l'artisanat ; « - du commerce, de l'industrie et des services. « Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair. Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres. »
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