Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit : I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du bureau » sont remplacés par les mots : « de la ou des commissions permanentes ». II. - Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La chambre professionnelle doit comprendre au moins une commission permanente, la commission des finances, chargée de l'examen des budgets de la chambre, qui sont préparés par le bureau, ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes, qui sont dressés par le trésorier et le trésorier adjoint. » III. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Chacune des trois sections adopte son propre règlement intérieur, en assemblée générale des membres de la section et sur proposition de son bureau. Ce règlement fixe les conditions de fonctionnement interne de la section. « Les règlements intérieurs adoptés par la chambre ainsi que par chacune des sections ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvés par le représentant du Gouvernement. »