Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006599822

Texte parentLEGITEXT000005631197

Référencearticle 16 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 (version du 12 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.

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