Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599811
Texte parentLEGITEXT000005631197
Référencearticle 5 du décret n°2001-615 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est établi une liste électorale par section. Sur chaque liste, les électeurs sont, le cas échéant, classés en catégories correspondant à leur activité professionnelle au cours des trois mois précédant le renouvellement de la chambre professionnelle. » II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « électeurs », sont ajoutés les mots : « dans la section ou, le cas échéant, ». III. - Au dernier alinéa, les mots : « catégories ou sous-catégories composant la chambre professionnelle » sont remplacés par les mots : « sections ou, le cas échéant, pour chacune des catégories créées à l'intérieur d'une section ».
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