1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599806
Texte parentLEGITEXT000005631197
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