Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 11, les mots : « catégorie ou de la sous-catégorie » sont remplacés par les mots : « section ou, le cas échéant, de la catégorie ».
Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-615 du 11 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599813
Texte parentLEGITEXT000005631197
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