1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-618 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427044
Texte parentLEGITEXT000005631204
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