Article 1 LEGIARTI000006427045
1. Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 2001
NatureDécret
Signé le12 juillet 2001
Publié le13 juillet 2001
Articles12 articles en vigueur
NORMCCK0100208D
IdentifiantLEGITEXT000005631204
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (loi no 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets no 92-446 du 15 mai 1992 et no 96-776 du 2 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006427046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006427047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006427048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006427051
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006427052
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006427053
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006427054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006427055
1. L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Article 10 LEGIARTI000006427056
1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.
Article 11 LEGIARTI000006427057
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 12 LEGIARTI000006427044
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 · modifie
Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 · modifie
Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2001).